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Les présentes conditions générales de prestations concernent la société SEXTANT CREATIVE, au capital d’un montant de 32 320,00 €, dont le siège social se situe à 4 RUE TOURNEFORT, 42000 SAINT-ETIENNE, dont le numéro d’identification est 428734867, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne au numéro 428 734 867 R.C.S.
La Société SEXTANT CREATIVE est représentée par Laurent Garetti en qualité de Gérant.
Désignée ci-après « le prestataire ».
Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestations de service est indivisible, c’est-à-dire que l’ensemble des présentes clauses, le préambule constituent un tout.
Les parties déclarent savoir que le fonctionnement de l’Internet repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En application de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.
« Prestations de service » désigne la prestations définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Prestataire » désigne la Société SEXTANT CREATIVE en charge d’effectuer les prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée au début.
Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes :
Il est convenu entre les parties que le prestataire et le client procéderont à la rédaction d’un document qui précisera les besoins du client et décrira les caractéristiques du site, ses fonctionnalités, le style de la ligne graphique, les logiciels utilisés. Une maquette graphique du site sera présentée avant réalisation. Les observations devront être faites par écrit au prestataire qui s’engage à effectuer les corrections nécessaires. Le prestataire s’engage à réaliser les pages du site du client, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le client fournira (textes sous forme numérique impérativement). Toute autre demande non prévue sera soumise à étude et fera l’objet d’un coût supplémentaire.
Le prestataire effectue pour le compte du client toutes les démarches de réservations de noms de domaine auprès des organismes compétents.
Le client devra régler à son échéance l’intégralité des droits exigibles pour l’acquisition ou le renouvellement des noms de domaines précédemment désignés.
Le prestataire n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.
Le client doit avoir effectué préalablement une recherche d’antériorité, qu’il a pu vérifier que le/les noms de domaine sélectionnés ne sont ni une marque déposée, ni une dénomination sociale, ni une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité, qu’il est titulaire d’un droit de propriété ou d’une licence sur le/les noms de domaine choisis et qu’il décharge LE prestataire de toute responsabilité à ce titre. Si le client ne désire pas renouveler son nom de domaine, il est tenu de le faire savoir au prestataire, 1 mois avant la date d’échéance du renouvellement du nom de domaine.
Le prestataire fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites internet pour héberger le site du client. Le client devra régler à leurs échéances l’intégralité des droits exigibles pour l’hébergement de son site internet. Le prestataire ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement. Par l’acceptation de ce contrat, le client accepte également le contrat de la société d’hébergement. Aucune compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. Le prestataire pourra, en cas de problème sur le site, rétablir la dernière sauvegarde du site ou de la base de données effectuée à la demande expresse du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d’introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. Le prestataire décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur par le client. Si le client ne désire pas renouveler son hébergement, il est tenu de le faire savoir au prestataire, 1 mois avant la date du renouvellement de l’hébergement.
Le prestataire n’a aucune obligation de résultats quant au référencement du site de son client dans les moteurs de recherche type Google, etc…
Tous les documents ou éléments de fabrication remis par le client doivent être repris à la diligence de celle-ci. Sauf clause contraire, le prestataire n’est pas tenu de conserver, au-delà d’un mois après la mise en ligne de ces éléments de fabrication. Le client devra sauvegarder l’ensemble des textes qu’il apportera à son site et ce, grâce à un logiciel de traitement de texte, à la sauvegarde de la base de données ou à un autre moyen s’il le désire. Le prestataire ne pouvant être tenu pour seul responsable en cas de perte de ces derniers. Un dysfonctionnement survenant juste avant une sauvegarde pourrait entraîner la perte des textes insérés depuis la dernière sauvegarde.
Aucune responsabilité du prestataire ne pourra enfin être retenue en cas de perte des dites données ou en cas de mauvais fonctionnement du site du client lorsque cette perte ou ce dysfonctionnement aura été occasionné par un usage non conforme du site ou par un cas de force majeure. Une sauvegarde sera effectuée par le prestataire dès la mise en ligne du site. Pour les sites administratifs, il reviendra au client de sauvegarder ses propres modifications. Le prestataire ne peut être tenu responsable d’une défaillance de l’hébergement sur OVH, d’attaque de piratage du site qui pourraient causer un dysfonctionnement du site ou la perte de données.
La maintenance du site peut également être assurée par le prestataire. Cette prestation devra faire l’objet d’une facturation. La maintenance est de deux ordres :
Le prestataire s’engage à assurer les corrections techniques à apporter au site concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notamment : conformité des liens hypertextes et bon fonctionnement des installations faites par le prestataire. Les mises à jour des systèmes de gestion de contenu (CMS). Cette maintenance corrective sera assurée si le client souscrit à un contrat de maintenance (excepté pour la correction de fonctionnalités ajoutées par un tiers) et sera renouvelé par tacite reconduction selon les termes du contrat de maintenance.
Le prestataire peut assurer pour le client une maintenance évolutive consistant à l’ajout de textes d’actualités, modification régulière d’images ou de bannières, ajouts de produits marchands, ajout de photos dans une galerie d’images… Si les parties décident d’opter pour une maintenance évolutive, elles s’engagent à s’entendre sur un devis indépendant des présentes ou sur un descriptif détaillé comprenant les détails techniques et la périodicité de la maintenance requise ainsi que son coût. Cette maintenance ne prend pas en charge des modifications concernant les programmes informatiques (ajouts de fonctions, composants ou modules au site) ou le design graphique (réfection de logo, création d’images non prévu au contrat.)
Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le prestataire à ses clients.
Le client déclare accepter les présentes conditions générales de prestations de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société SEXTANT CREATIVE prestataire.
Le client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.
Les prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire sur le bon de commande ou devis.
Les prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir, et ce pour une durée limitée de trente jours.
Le prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d’augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.
Le paiement du prix se fera au jour de la fourniture de la prestation de service par le prestataire.
Le paiement pourra s’effectuer en espèce ou par tout mode de règlement à l’exception des effets de commerce. Il pourra être possible de prévoir un paiement à crédit, ou un paiement partiel à la commande tel qu’un acompte. Ceci devra être expressément prévu par le prestataire et le client lors d’une éventuelle négociation.
Le client s’engage :
À payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de service dans les meilleures conditions.
Le client s’engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis ainsi que le Planning (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard, le client devra en informer le prestataire dans les plus brefs délais.
À fournir au prestataire l’ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site.
À répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au prestataire.
À être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.
À être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies…ainsi que tous les droits de propriété incorporels ou intellectuels pouvant porter sur les données. – Effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL (protection des données personnelles collectées).
À collaborer avec le prestataire à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le prestataire, notamment un accès FTP au serveur du site et un accès à la base de données qui sera utilisé si l’hébergement n’est pas compris dans la prestation.
À ne pas faire des offres aux personnels, collaborateurs ou partenaires en relation avec le prestataire ou avec l’un de ses sous-traitants, ou de le prendre à son service sous quelque forme que ce soit et ce pendant la durée du présent contrat ainsi que durant l’année suivant son expiration.
Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les prestations de service prévues au sein du contrat. Il s’engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les prestations dans les délais convenus sur le Devis ou le Bon de commande.
Le prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestations de service à en informer individuellement ses clients.
Le prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les clients pendant l’exécution de son service.
Le prestataire s’engage à harmoniser l’apparence du site de manière à ce qu’il ait une présentation constante quelque soit le navigateur utilisé,
Le prestataire s’engage à procéder à l’enregistrement du/des noms de domaines du client sous réserves des disponibilités et dans le cadre du contrat correspondant, le client le déchargeant de toute responsabilité au regard du droit des marques, le prestataire n’étant pas habilité ni structuré pour réaliser des recherches d’antériorité,
Le prestataire s’engage à effectuer des tests avant la mise en ligne du site.
Le prestataire s’engage à assurer la maintenance corrective aux conditions prévues.
Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, le prestataire a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation. Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) le prestataire du site concerné aura la possibilité sans délai d’avertir les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles. En cas de litige sur l’appréciation des faits ayant donné lieu à l’arrêt de l’exécution du présent contrat, le client s’adresse au juge des référés afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l’exécution des présentes après contrôle par l’autorité judiciaire.
Même en cas de mise en conformité du client, le prestataire pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le client sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le client, et sans qu’il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuelle et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.
Lorsque le client a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueur concernant la légalité du contenu. En aucune façon il ne peut être opposé au prestataire une quelconque responsabilité en cas de modification de contenu du site par le client ou un tiers. Il ne pourra en outre n’être demandé aucune réparation et dommages et intérêts au titre d’un éventuel préjudice moral et financier subi. En outre, le client déclare connaître la nature et la complexité du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations. De même, le client reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas à l’abri de détournement éventuels. De ce fait, les communications de mots de passe, code confidentiel et d’une manière générale de toutes informations qu’il juge confidentiel sont faites à ses risques et périls. Le client est seul responsable des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet, étant précisé que ces données peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
Le prestataire pourra avoir librement recours, si besoin, à la sous-traitance pour tout ou en partie des prestations.
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.
Création du site : Le contrat est signé pour une durée qui court du jour de la signature des présentes pour expirer à la fin du mois de la mise en ligne du site.
Maintenance du site : le prestataire assurera une maintenance corrective pendant une durée de 1 an à compter de la mise en ligne du site aux conditions prévues dans le contrat.
Abonnement, hébergement, maintenance et nom de domaine : les contrats d’Abonnement, d’hébergement, de maintenance et de nom de domaine sont signés pour une durée d’un an reconductible de manière tacite. Le contrat démarre à partir de la date de réservation du nom de domaine si gestion par le prestataire sinon à la mise en ligne du site.
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée par les parties. A l’issue de la durée fixée précédemment, les parties seront libérées de leurs obligations respectives. L’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de 2 (deux) mois avant la date d’anniversaire du contrat. Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours de réalisation, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par le prestataire. L’acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherches et d’élaboration sont inférieurs à son total.
Pour le contrat d’hébergement, une clause de sortie est prévue en cas de cessation d’activité. Une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 (trois) mois sera demandée (tout trimestre entamé sera facturé).
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
Pour tout litige relatif au présent contrat, les clients s’engagent à tout d’abord faire parvenir au prestataire une réclamation à l’adresse suivante : 4 RUE TOURNEFORT, 42000 SAINT-ETIENNE.
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de service.
